Politique Fiscale Update: Fonds garantie pour un montant de 200 milliards de FCFA pour les prêts bancaires au profit des entreprises publiques et privées – Arrêté No. 00000638/MINFI/17082023

01/CEPI/CMR/00000638/MINFI/17082023

Conexte:

Dans le contexte la crise Anglophone qui a freiné le développement économique du Nord Ouest, Sud-ouest et tout le pays, les effets de la pandémie de la COVID-19, les percussions des chaînes d’approvisionnement et des entreprise étranglées par des problèmes endogènes et exogènes, le gouvernement a mise en place une politique pour garantir les prêts des entreprises auprès des établissements de crédit. Les femmes qui sont souvent exclues du crédit, vont également bénéficier d’une telle politique. Cela va améliorer l’égalité entre les gens.

La Politique

Le 16 août 2023 à Yaoundé, la capitale camerounaise, le ministre des Finances, Louis Paul Motazé, a signé avec l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam) et l’Association nationale des établissements de microfinance du Cameroun (Anencam), une convention de garantie d’un montant de 200 milliards de FCFA pour les prêts bancaires au profit des entreprises publiques et privées. L’arrêté No. 00000638/MINFI/17082023 fixe les termes et les conditions, faisant l’état garant des établissements publiques, les entreprises publiques et privées, remplissant les conditions ci-dessus ;

• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
• Exercer dans une filière identifié comme prioritaire dans la Stratégie nationale de Développement (2020 – 2030, SND30).
• Secteur Primaire: Production agropastorale et halieutique (blé, maïs, riz, poisson, tomate et soja).
• Secteur secondaire: Agro-industrie, industrie de l’énergie, forêt-bis, textile, artisanat, métallurgie, construction & immobilier. recyclage, eau & assainissement
• Secteur Tertiaire: Numérique (e-commerce & E-learning), hôtellerie, tourisme et loisirs, transports et logistique et restauration.
• Après 90 de non-paiement, les établissements peuvent encaisser la garantie et clôturer le compte après une demande envoyée au MINFI – l’état répond en 30 jours (Accepter ou rejet de l’appel à la garantie; Art. 10 1 – 3).
• En cas d’approbation, l’État fait le paiement dans soixante jours (60) jours.
• Les établissements doivent poursuivre les diligences judiciaires en vue de recouvrement impayé.

Comment Bénéficier du Garantie;

• Les entreprises adressent une demande aux établissements prêteurs qui examinent les dossiers.
• Le dossier ayant obtenu le pré-accord est transmis au Ministère de Finance.
• Un Certificat de garantie est envoyé à l’établissement, qui paye la somme à l’entreprise.
• Les entités publiques paient 1% du montant au Caisse autonome d’amortissement et les entités privées paient 1.5% du montant.
• Le Paiement se ferait dans les comptes de la CAA stipuler dans les conventions avec les entreprises prêteurs
• Sauf en cas de force majeure (d’évènement climatique, guerre civile), l’État s’oblige à faire des provisions budgétaires annuelles font l’objet d’une du certificat de garantie à l’État.

Impact Probable:

Il est difficile de mesurer l’impact d’une telle politique. Pourtant CFA 200 millions de garanties peut faciliter des prêtres estimés à CFA 600 milliards et 1000 milliards en fonctionnement des différentes conditions des banques. Ceci va supporter les investissements à moyen terme, facilitant la création et/ou le maintien des emplois.

Pour les banques, se réduiraient les prêts non-performants dans leur bilan et pourraient renforcer le lien entre le secteur privé et les institutions privées – notamment la PME avec du capital en dessous de 1 million de chiffre d’affaires.

Formalisation d’entreprise: Les entreprises vont se former et/ou formaliser pour bénéficier d’un tel garantit dans le futur. Il est vrai qu’entre 70 – 80 % ferme après les trois premiers ans. Mais un tel garant peut supporter les fonds de roulement, et réduire les risques de faillite liés aux fonds opération elle.

Henri Kouam
Directeur Exécutif